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Cet amendement, fruit des échanges initiés dans le parlement de circonscription que j’ai mis en place cette année, vise à augmenter de 5,6 millions d’euros le budget alloué aux Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et aux équipes mobiles de prévention des expulsions locatives et ce pour atteindre un budget de 15 millions d’euros.

Les CCAPEX, et les équipes mobiles depuis leur mise en place en 2021, jouent un rôle central dans la lutte contre les expulsions locatives et la recherche de solutions de relogement pour les ménages en difficulté. Présentes dans chaque département, ces commissions coordonnent l’action de différents acteurs, notamment les services sociaux, les représentants des bailleurs privés et sociaux, la commission de surendettement des particuliers ou encore les associations engagées dans le logement des foyers défavorisés ou dans la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.

Cependant, les moyens des CCAPEX restent largement insuffisants pour qu’elles puissent remplir efficacement leur mission, surtout depuis l’élargissement de leurs compétences par la loi « Kasbarian », qui a alourdi leur charge de travail. Ces commissions souffraient déjà de ressources humaines limitées, d’un système d’information inefficace, et de l’impossibilité de créer des sous-commissions territoriales, pourtant nécessaire à une couverture adéquate du territoire. Ce manque flagrant de moyens se traduit par une prise en charge hélas limitée et inégale des dossiers, laissant de nombreux ménages sans l’accompagnement dont ils auraient besoin.

Les constats de la Cour des comptes auprès de douze préfectures illustrent bien cette situation. Les CCAPEX en sont réduites à traiter un nombre marginal de dossiers, très bas au regard du nombre d’assignations sur les territoires concernés. Même dans les départements les plus performants, les ratios entre situations étudiées et assignations en justice restent en dessous de 20 %. Au total, sur l’échantillon analysé par la Cour des comptes, le nombre de dossiers étudiés par les CCAPEX n’a augmenté que faiblement, passant de 2 250 en 2016 à 2 736 en 2021.

Sans un renforcement substantiel de leurs moyens, les CCAPEX seront limitées pour répondre aux besoins des locataires en difficulté et pour jouer pleinement leur rôle dans la prévention des expulsions locatives et ce alors que les CCAPEX, et les équipes mobiles de prévention assurent un accompagnement social et budgétaire crucial pour aider les locataires à gérer leurs dettes et les orienter vers les services sociaux ou les commissions de surendettement. Les CCAPEX jouent également un rôle de médiation entre locataires et bailleurs pour faciliter le dialogue et éviter les expulsions, et lorsque cela s’avère inévitable, elles accompagnent les locataires dans la recherche de solutions de relogement.

Ne pas leur octroyer les moyens nécessaires, c’est donc faire de cet outil essentiel une coquille vide et les mettre dans l’incapacité de répondre aux besoins des plus vulnérables. Au contraire, renforcer les moyens des CCAPEX, c’est donc garantir une politique de prévention des expulsions efficace et offrir aux locataires en difficulté une chance de conserver leur logement ou de retrouver un toit dans des conditions dignes !

Malheureusement, l’augmentation proposée dans ce projet de loi de finances ne permet pas de remédier à cette situation. C’est pourquoi nous proposons de porter le budget des CCAPEX et des équipes mobiles à 15 millions d’euros afin qu’elles puissent pleinement accomplir leur mission.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 5,6 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat» via son action n° 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » et ce au profit de l’action 11 « Prévention de l'exclusion » du Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.