- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Direction de l'action du Gouvernement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Coordination du travail gouvernemental | 3 000 000 | 0 |
| Protection des droits et libertés | 0 | 3 000 000 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel vise à rehausser de 3 millions d’euros le budget de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) pour lui fournir des ressources complémentaires pour lancer une campagne annuelle de testing.
Il s’agit d’un amendement d’appel, car la lutte contre les discriminations ne peut se limiter aux seules opérations de testing et nécessite un engagement financier bien plus ambitieux de la part de l’Etat.
A ce titre, les associations demandent au gouvernement de consacrer 1 milliard d’euros à cette cause, en s’inspirant des efforts déployés par le gouvernement espagnol pour lutter contre les discriminations et les violences faites aux femmes. En effet l’Espagne a augmenté ses dépenses pour lutter contre la violence conjugale, et notamment en 2017, où 1 milliard d’euros a été débloqué et réparti sur 5 ans. Et les résultats sont probants : en 16 ans, l’Espagne a réussi à faire diminuer de plus d’un tiers le nombre annuel de féminicides conjugaux, passant de 72 en 2004 à 30 en 2020.
Néanmoins, compte tenu des moyens actuellement limités de la mission qui finance la DILCRAH, nous proposons, comme première étape, une dotation supplémentaire de 3 millions d’euros pour renforcer les opérations de testing, afin d’identifier les pratiques discriminatoires à l’embauche et dans le monde du travail et ce en cohérence avec le plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine, pour la période 2023-2026 mis en place par le gouvernement en janvier 2023 dans lequel le gouvernement se fixe comme objectif d’« organiser des testings réguliers dans différents secteurs d’activités, privés et publics, selon des modalités qui seront construites avec les acteurs (organisations syndicales et patronales, associations, autorités publiques concernées) ». D’ailleurs c’était aussi une promesse du Président qui dans son discours, du 17 mars 2022 à Aubervilliers, s’était engagé à faire réaliser des opérations de testing anti-discrimination sur les offres d’emploi publiées par toutes les entreprises de plus de 5.000 salariés (soit environ 250 entreprises en France).
Pour rappel, le testing consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande, en ne modifiant que la caractéristique susceptible de provoquer une discrimination (origine, handicap, âge, sexe, etc.). Si une différence de traitement est constatée entre le profil de référence et le profil testé, elle présume une discrimination. Il incombera alors à l’auteur présumé de justifier cette différence. Dans le cadre d’un recours, les résultats du testing peuvent contribuer à établir la preuve de la discrimination.
Ces opérations sont donc cruciales pour identifier les recruteurs qui sélectionnent les candidats notamment en fonction de leur nom, âge, sexe, couleur de peau ou nationalité, contribuant ainsi à bâtir une société plus juste et inclusive. Il est urgent d’agir, car l’Observatoire des inégalités révélait par exemple en 2021, qu’à qualité comparable les candidatures dont l’identité suggère une origine maghrébine ont 31,5% de chances de moins d’être contactées par les recruteurs par rapport à celles portant un prénom et un nom d’origine française.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 3 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement au programme 308 « Protection des droits et libertés » via son action 03 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » au profit de l’action 10 « Soutien » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.