- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Outre-mer
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 31 915 118 |
| Conditions de vie outre-mer | 31 915 118 | 0 |
| TOTAUX | 31 915 118 | 31 915 118 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 9 697 605 |
| Conditions de vie outre-mer | 9 697 605 | 0 |
| TOTAUX | 9 697 605 | 9 697 605 |
| SOLDE | 0 | |
Le PLF 2025 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » diminuent de près de 32 millions d’euros (- 10,9 %) en AE et de près de 10 millions d’euros (- 5 % en CP) pour atteindre respectivement 259,9 millions d’euros en AE et 184,1 millions d’euros en CP.
Or, les coûts de construction et d’entretien des logements sont particulièrement élevés dans les Outre-mer du fait de caractéristiques structurelles reconnues tels que l’insularité - à l’exception de la Guyane -, l’éloignement, la rareté du foncier, les difficultés de recrutement dans des secteurs en tension ou encore les normes d’aménagement et de construction relatives aux risques sismiques et cycloniques.
L’État ne parvenant pas à résorber le nombre important d’habitats insalubres, de personnes en situation de mal-logement ou encore de demandes en attente d’un logement social au sein des Outre-mer, il apparaît inacceptable d’acter une telle chute de crédits sur le logement ultramarin.
En conséquence, il est demandé une reprise des crédits ouverts en LFI 2024 sur le logement outre-mer pour le PLF pour 2025.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 31 915 118 euros en autorisations d’engagements et de 9 697 605 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 « Logement » du programme n° 123 « Conditions de vie outre-mer » et de minorer à due concurrence l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux entreprises ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.