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Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût financier du projet NexSIS 18-112. Ce rapport fait état des coûts actuels et futurs du projet pour les finances de l'État et des services d'incendie et de secours, ainsi que des conséquences budgétaires et opérationnelles des retards dans sa conception et son déploiement. Il explicite les dépenses supplémentaires que devront assumer les services d'incendie et de secours, dont la mise à niveau leurs réseaux et le raccordement du système aux logiciels existants, en plus du paiement de la redevance d'utilisation de NexSIS 18-112.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le mode de financement de NexSIS, son coût pour les SIS et les conséquences des retards de son développement et de son déploiement.

Le projet NexSIS 18‑112, développé par l’Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), a pour objectif de mettre à disposition des services d’incendie et de secours (SIS) un système d’information et de commandement unifié permettant le traitement et la gestion opérationnelle des alertes provenant des numéros d’urgence 18 et 112. L’innovation principale de ce projet par rapport aux outils existants, propres à chaque SIS, est de garantir une assistance entre SIS (par exemple lorsqu’un centre de traitement des appels d’un SIS est saturé ou tombe en panne) mais également avec les autres acteurs de la sécurité civile (SAMU, forces de l’ordre, associations agrées de sécurité civile, etc.). En plus d’un gain opérationnel, l’objectif du projet est de réaliser des économies budgétaires, les SIS ayant consacrés près de 630 millions d’euros de dépenses d’investissement pour acquérir et assurer la maintenance de leurs systèmes de gestion des appels et des opérations, en leur permettant de disposer d’un système unique conçu de manière mutualisée.

Si les SIS et leurs représentants professionnels et syndicaux ont souligné, lors de leurs auditions par les rapporteurs spéciaux, que le projet NexSIS 18‑112 présentait un intérêt certain pour l’exercice de leurs missions et permettrait notamment de gagner un temps précieux lors de leurs interventions, des inquiétudes demeurent quant au retard du projet et à la hausse de ses coûts.

Initialement évalué à 237 millions d’euros sur dix ans, le coût du projet a été porté à 300 millions d’euros, dont 100 millions d’euros pour l’État et 200 millions d’euros pour les SIS. Ces derniers sont appelés à participer financièrement au projet en versant à l’ANSC des subventions de pré-financement qui donneront lieu à des minorations du coûts des redevances d’utilisation de NexSIS et qui constitueront à terme la seule ressource financière de l’Agence.

Toujours est-il qu’à date, 19 SIS n’ont pas engagé de démarche afin de participer au projet, soit que leur situation financière ne le leur permette pas, que leurs systèmes actuels leur donnent satisfaction ou qu’ils ont bénéficié d’investissements récents, ou encore qu’ils émettent des réserves quant à l’outil. L’ANSC reconnaît que son modèle de financement reste fragile et que le préfinancement des SIS demeure nécessaire en 2025 afin de respecter l’objectif de finalisation de la fabrication et du déploiement de NexSIS 18‑112 courant 2027 et d’une bascule définitive des SIS en 2028.

Selon l’ANSC, le risque n’est pas tant l’abandon du projet que le rallongement de ce dernier et du développement des fonctionnalités restantes, qui génèrera des coûts supplémentaires évalués entre 4 et 5 millions d’euros par année de retard et qui pèseront sur les finances de l’État et des SIS, sans compter les coûts supplémentaires induits pour les SIS pour mettre à niveau leurs réseaux et leurs infrastructures et raccorder l’outil aux logiciels existant. Les cibles de déploiement qui figurent dans les projets annuels de performance du programme 161 annexés aux projets de loi de finances n’ont jusqu’alors pas été respectés.

Les rapporteurs spéciaux regrettent ces grandes incertitudes quant au financement et aux coûts induits par le projet NexSIS 18‑112, imposé imposé aux SIS. C’est pourquoi ils demandent au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le mode de financement de NexSIS, son coût pour l’État et les SIS et les conséquences des retards de son développement et de son déploiement.