Recherche dans la base des amendements

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours, des carences ambulancières. Ce rapport dresse le bilan des récentes réformes concernant ces carences ambulancières, notamment la loi n° 2021‑1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ainsi que la réforme des transports sanitaires urgents de 2022. Il formule des propositions financières et organisationnelles pour endiguer ces carences.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le coût pour les finances publiques de la prise en charge, par les services d’incendie et de secours (SIS), des carences ambulancières.

Alors que l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les services d’incendie et de secours (SIS) sont compétents pour le secours et les soins d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation lorsqu’elles sont victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes, qu’elles présentent des signes de détresse vitale ou des signes de détresse fonctionnelle justifiant l’urgence à agir, les sapeurs-pompiers sont souvent appelés à intervenir pour assurer la prise en charge de situations qui ne relèvent pas de ce secours et de ce soin d’urgence aux personnes, et qui devraient alors être assumées par les transporteurs sanitaires. Ces situations, qualifiées de « carences ambulancières », sont une cause importante de la perte de sens éprouvée par de nombreux sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, qui s’engagent avant tout pour sauver des vies, et non pour assumer les défaillances du système de santé. Les interventions de secours à personne représentent aujourd’hui plus de 80 % des interventions des sapeurs-pompiers.

Si la loi « Matras » du 25 novembre 2021 apporte certaines solutions face à ce phénomène (possibilité de refuser ou de différer des interventions pour carence, requalification ex post), et la réforme des transports sanitaires urgents de 2022 est venue relever le montant du tarif national d’indemnisation des carences ambulancières, les effets de ces différentes mesures n’ont toutefois toujours pas été évalués. Le tarif, même rehaussé, ne couvre souvent pas la totalité des coûts assumés par les SIS lors de l’intervention. Au-delà de la question, fondamentale, des ressources humaines, les carences ambulancières posent un véritable sujet pour les finances publiques.

C’est la raison pour laquelle les rapporteurs spéciaux souhaitent qu’un rapport sur le coût de ces carences pour les finances publiques soit remis au Parlement.