- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
L’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le demandeur ou l’allocataire poursuit ses études et est rattaché au foyer fiscal de ses parents en application du 3° de l’article 6 du code général des impôts, les ressources de l’ensemble du foyer fiscal sont prises en compte pour l’attribution de l’aide personnelle au logement. »
Alors que les aides personnelles au logement (APL) sont normalement calculées de manière progressive en fonction du niveau de revenu de l’ensemble du foyer du demandeur ou de l’allocataire, les étudiants bénéficient d’un traitement dérogatoire : tous les étudiants sont éligibles indépendamment de leurs revenus propres ou de ceux de leur foyer fiscal. La seule progressivité consiste en la différenciation entre étudiants boursiers et non-boursiers.
Il est aujourd’hui contestable que les étudiants dont les parents ont des revenus confortables et les soutiennent financièrement puissent bénéficier des APL, tandis que leurs parents continuent de disposer d'une demi-part fiscale.
Les APL en faveur des étudiants représentent actuellement une dépense de l’ordre de 1,5 milliard d’euros par an, soit 9 % du total des dépenses d’APL. La Cour des comptes, qui recommandait l’instauration d’un droit d’option entre aides au logement et rattachement fiscal, estimait qu’une telle réforme permettrait une économie de 120 millions d’euros en 2015. Cette proposition a également été formulée dans le rapport d’information n° 1536 de MM. Daniel Labaronne et Charles de Courson sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété (juillet 2023).
Dans un souci d’équité sociale, le présent amendement vise donc à prendre en compte les revenus de l’ensemble du foyer fiscal lorsqu’un étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.