- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Sport, jeunesse et vie associative
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Sport | 0 | 0 |
| Jeunesse et vie associative | 0 | 3 000 000 |
| Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessible 100 % des équipements sportifs(ligne nouvelle) | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous demandons que l’engagement de rendre 100 % accessibles les équipements sportifs aux personnes en situation de handicap soit enfin tenu ! Parent pauvre de notre patrimoine sportif, le handi-sport ne propose que peu de structures adaptées, dûes à des exigences d’inclusivité d’un autre temps
Pourtant, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, rendait obligatoire cette accessibilité en 2015. Le baromètre national des pratiques sportives de l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (Injep) de 2022, soulignait que 53 % des personnes en situation de handicap ne pratiquent pas d’activité physique et sportive régulière, contre 41 % de la population générale. Le manque d’accessibilité des équipements sportifs en est une des causes. Il est essentiel d’investir dans de nombreux aménagements afin d’accroître l’autonomie des personnes en situation de handicap dans les gymnases et les stades, de renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous, et d’également garantir l’accès à la pratique physique et sportive et au spectacle sportif. Pour cela, il faut doter les collectivités territoriales de réelles ressources.
La Stratégie nationale sport – handicaps (SNSH) ne suffit pas. Le bleu budgétaire détaillait, que, dans le cadre la SNSH de 2020, « 1,5 M€ au titre de l’accessibilité des équipements sportifs » avaient été mobilisés. S’il faut commencer quelque part, la somme engagée était en deçà des besoin en matière de rénovation. Mais dans les documents budgétaires de ce PLF, la Stratégie Nationale Sport Handicaps n’est mentionnée qu’une fois, au sujet d’une « large offre de pratique, d’accessibilité et d’encadrement » dont elle s’enorgueillit. À croire que, réellement, au-delà des voeux pieux, les macronistes n’ont vraiment que faire des personnes handicapées quand elles ne rapportent plus de médailles. S’il n’y a pas d’équipements sportifs, il n’y a pas de champions.
De réels investissements doivent être portés par l’État et ce dernier doit prendre ses responsabilités pour simplement respecter la loi de 2005, sans se défausser sur les collectivités territoriales. Nous proposons donc un plan national de mise en accessibilité de tous les équipements, et pas seulement ceux mobilisés par les JOP, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, conformément à la loi pour l’égalité des droits et des chances de 2005.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer 3 millions d’euros en AE et en CP de l’action 06 – Service National Universel du programme 163 – Jeunesse et vie associative vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux collectivités territoriales pour rendre accessible 100 % des équipements sportifs ».