- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 4 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 32 739 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 32 739 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 32 739 000 | 32 739 004 |
| SOLDE | -4 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 32 739 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 32 739 000 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 32 739 000 | 32 739 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement augmente 32 millions d'euros la dotation versée à l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). Il permet ainsi d'augmenter cette dotation de 20% par rapport à son montant de 2020 en le faisant passer à 100 millions d'euros.
1) Quoique récente, l'ANCT est pourtant devenue un acteur important du développement territorial. En effet, elle apporte une aide cruciale aux collectivités en matière d'ingénierie (juridique, financière et technique) grâce à ses crédits d'intervention. Elle gère également les dispositifs de financement à la main des préfets (France service, Petites villes de demain, Action coeur de ville ...)
2) Alors que l'ANCT est en pleine progression, le PLF opère une rupture inattendue dans son développement. En effet, le budget pour 2024 avait permis de doubler les crédits d'ingénierie de l'Agence, de 20 à 40 millions d'euros. Or le budget pour 2025 revient sur cet engagement et diminue de 18 millions la dotation de l'ANCT. Cette décision aura pour effet de réduire mécaniquement les crédits d'ingénierie de l'agence.
Nous souhaitons au contraire que l'ANCT puisse continuer à accompagner les collectivités. C'est pourquoi cet amendement augmente de 32 millions sa dotation, afin de déployer davantage de moyens en personnel pour soutenir les projets des élus locaux. Le budget de l'ANCT passerait alors à 100 millions d'euros, ce qui représente une hausse moins importante que l'an passé.
Cette hausse est gagée, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Le rapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.