- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 149 595 555 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 149 595 555 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 149 595 555 | 149 595 555 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 136 775 217 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 136 775 217 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 136 775 217 | 136 775 217 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à revenir sur la baisse de la dotation du programme 112.
1) Le programme 112 permet d'une part de financer l'engagement de l'Etat dans les contrats de plan Etat-région et d'autre part de déployer des dispositifs spécifiques de soutien territorial (France services, Action coeur de ville, Villages d'avenir ...). Bien qu'essentielle pour la cohésion du territoire, la dotation du programme 112 est pourtant en forte baisse pour 2025 (- 37% en AE et - 40% en CP). Celle-ci s'explique en particulier par la réduction de la contribution de l’Etat aux contrats territoriaux (contrats de plan Etat-région, contrats de convergence et de transformation, pactes territoriaux).
2) Cette baisse aura des conséquences néfastes : après un décalage des paiement anticipé en 2025, elle pourrait avoir pour effet de reporter certains projets d'aménagement ou de peser sur la trésorerie des collectivités locales. Cette situation n'est pas tenable, alors que les collectivités sont appelées à réduire leurs dépenses et que les besoins d'investissement local s'accroissent.
3) Cet amendement propose donc de stabiliser la dotation du programme 112 à son niveau adopté en loi de finances pour 2024. Cette hausse est gagée, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 109 "Aide à l'accès au logement".
Cette hausse est gagée, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Le rapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.