- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Santé
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 20 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 20 000 000 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement, issu de propositions formulées par la Fédération des acteurs de la solidarité, propose de pérenniser et de sécuriser les financements dédiés à destination des 101 "Maisons des femmes" à hauteur de 20 millions d’euros.
Les violences faites aux femmes ne diminuent pas; au contraire elles augmentent, comme le constate dans son dernier rapport le Haut Conseil à l’Egalité.
Répondant aux engagements pris lors du Grenelle des violences conjugales, en 2019, une première instruction a permis la création d’un programme national de dispositif sanitaire, adossé à des établissements de santé, spécialisés et dédiés à la prise en charge des femmes victimes et en partenariat avec les associations spécialisées qui luttent contre les violences faites aux femmes dans les territoires.
En 2023, l’Etat a souhaité conforter cette dynamique dans « le Plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023 – 2027 », en fixant l’objectif de doter chaque département d’une “maison des femmes ” d’ici 2025.
Selon le rapport de l'IGAS sur “ La prise en charge à l’hôpital des femmes victimes de violences” publié en 2017, le budget national devrait être abondé à minima de 20 millions d’euros chaque année afin d’assurer le déploiement, l’effectivité et la pérennité de ce dispositif dans chaque département. Tel est le sens de cet amendement.
Pour être recevable, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :
- L’action 12 « santé des populations » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » est majorée de 20 millions d'euros en AE et CP;
- L'action 02 "Ségur investissement du PNRR" du programme 379 est minorée de 20 millions d'euros en AE et CP.