- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 200 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 200 000 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
La politique de l’hébergement d’urgence est victime des insuffisances des autres politiques publiques, en particulier la politique migratoire, la justice, l’aide sociale à l’enfance ou le logement.
Le rapport de la Cour des comptes relatif aux relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement, publié le 2 octobre dernier, révèle « une sous-budgétisation systématique » des crédits du programme 177 en loi de finances initiale depuis 15 ans et qui s’avère « contre-productive sur le plan de la maîtrise des dépenses ».
L’année 2023 a ainsi été marquée par l’absence, en LFI, de crédits destinés à l’accueil des réfugiés ukrainiens, puis finalement par l’ouverture le 30 novembre, par loi de finances de fin de gestion, de 218 M€ de crédits sur le programme 177. Ce défaut de sincérité rend vains les efforts de budgétisation, conduit à un effet contre-productif des mesures de régulation et reporte une charge indue sur la trésorerie des organismes gestionnaires. L’année 2024 a donné lieu à la même impasse.
Cet amendement vise donc à renforcer la sincérité du projet de loi de finances en abondant de 200 M€ l’action 12 du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », AE = CP.
Afin d'assurer sa recevabilité, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : à une hausse de 200 millions d'euros des CP et des AE sur le programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" et à une baisse d'un même montant de 200 millions d'euros des CP et des AE du programme 109 "Aide à l'accès au logement" de cette même mission.
Le transfert de crédits n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. Le rapporteur spécial émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.