- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Avant le 1er octobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le suivi des agréments et le pilotage des engagements financiers de l'Etat dans la production de logements sociaux.
En l’absence de tout pilotage de la production de logements sociaux, le rapporteur spécial rappelle sa résolution datant de 2018, largement adoptée par l’Assemblée nationale, et demande au Gouvernement d’améliorer le suivi des agréments afin de connaître la mise en service effective des nouveaux logements sociaux et les délais de production comme objectifs et indicateurs de la politique de production du logement social. Il s'agit d'améliorer la transparence de l'information disponible des finances publiques au sujet du Fonds national des aides à la pierre, dont le fonds de concours est rattaché au programme 135, et ainsi, calibrer au mieux, les engagements financiers de l’État pour soutenir la production de logements sociaux.
De même, il appelle le Gouvernement à communiquer sur le nombre de logements sociaux mis en service par type de financement et sur le nombre de logements sociaux ayant fait l’objet d’une réhabilitation. Face à une crise inédite de la production de logements neufs dans le pays, qui percute le parc social comme le parc privé, il souhaiterait disposer des éléments chiffrés prévus dans la résolution afin d’avoir un débat démocratique éclairé sur les besoins en logements sociaux.