- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Cohésion des territoires
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 1 200 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 1 200 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 | 1 200 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à créer un dispositif d’indemnisation des victimes de l’usine Metaleurop à hauteur de 1,2 Millions d’euros.
Implantée en 1894, l’usine Metaleurop a rejeté pendant des décennies des tonnes de métaux lourds dans l’air. A sa fermeture, en 2003, la zone était considérée comme la plus polluée de France. Huit cas de saturnisme et soixante-quinze imprégnations élevées au plomb ont été détectés chez des enfants à l’issue d’un dépistage lancé par l’agence régionale de santé en 2022. Cette année, la justice administrative a condamné l'Etat à indemniser les victimes de MetalEurope. Si la cour n'a pas condamné l'Etat, qui s’est pourvu en cassation, à dépolluer les terrains des requérants, elle l'a néanmoins condamné à indemniser la cinquantaine de requérants « de la perte de valeur vénale de leurs biens" (estimée à 1,2 millions d'euros).
En octobre, la ministre de la transition écologique s'est engagée à compenser les victimes malgré son pourvoi en cassation. Cet amendement vise à conformer l'Etat à son engagement et à verser la somme du préjudice reconnu aux requérants.
Il propose donc d'augmenter le programme 112 "Interventions territoriales de l'Etat" d'un montant de 1,2 millions d'euros. Cette hausse permettra de créer une nouvelle intervention de l'Etat. Cette hausse est gagée, pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, par une baisse équivalente du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat". Le rapporteur rappelle néanmoins l’importance de ce programme et appelle le Gouvernement à lever le gage.