- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Pouvoirs publics
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Présidence de la République | 0 | 0 |
| Assemblée nationale | 0 | 0 |
| Sénat | 0 | 0 |
| La Chaîne parlementaire | 0 | 0 |
| Indemnités des représentants français au Parlement européen | 0 | 0 |
| Conseil constitutionnel | 0 | 0 |
| Haute Cour | 0 | 0 |
| Cour de justice de la République | 0 | 100 000 |
| Dialogue social à la Présidence de la République(ligne nouvelle) | 100 000 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement d’appel, la rapporteure spéciale souhaite souligner l’absence de dialogue social véritable à la Présidence de la République.
Le fait qu’une instance de concertation se réunisse théoriquement chaque semestre n’est pas suffisant pour assurer le dialogue social. La concertation ne peut se substituer à un dialogue entre représentants élus du personnel et employeur. La nature de l’activité de la Présidence de la République est certes particulière, mais tout comme celle de l’Assemblée nationale l’est et cela n’empêche pas les syndicats d’être présents en son sein et d’entretenir un dialogue qu’ils ont qualifié de « fonctionnant plutôt bien » avec les autorités.
La rapporteure spéciale souhaite donc retirer 100 000 euros de l'action 01 Cour de justice de la République du programme 533 Cour de justice de la République pour les allouer à un nouveau programme Dialogue social à la Présidence de la République. La rapporteure spéciale appelle le Gouvernement à lever le gage.