Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°II-CF3085

Déposé le mercredi 6 novembre 2024
Discuté
Tombé
(mardi 12 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Après les mots :

« d’application »,

insérer les mots :

« et de recouvrement ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à enrichir la demande de rapport sur la taxe "streaming" afin de connaître les éventuelles difficultés rencontrées par la direction générale des finances publiques dans le recouvrement de la taxe.