- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Outre-mer
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 302 666 997 |
| Conditions de vie outre-mer | 302 666 997 | 0 |
| TOTAUX | 302 666 997 | 302 666 997 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 280 066 619 |
| Conditions de vie outre-mer | 280 066 619 | 0 |
| TOTAUX | 280 066 619 | 280 066 619 |
| SOLDE | 0 | |
Les économies budgétaires du PLF 2025 touchent tout particulièrement les collectivités et territoires ultramarins avec une diminution entre la LFI 2024 et le PLF 2025 de 414,6 millions d’euros en AE et 280 millions d’euros en CP, soit 82,9 % en AE et près de 80 % en CP des réductions anticipées sur la mission Outre-mer.
Plus précisément ces diminutions de crédits destinées aux collectivités sont réparties entre quatre actions du programme 123 Conditions de vie outre-mer :
. soit - 147 millions d’euros en AE (- 63 %) et - 133 millions d’euros en CP (– 76,15 %) de l’action 2 Aménagement du territoire s’agissant notamment des contrats de convergence et de transformation (CCT) ;
. soit - 171,8 millions d’euros en AE (- 40 %) et - 126 millions d’euros en CP (- 38,41 %) de l’action 6 Collectivités territoriales se devant à la non reconduction de l’aide versée en LFI 2024 au département de Mayotte pour 100 millions d’euros d’AE et 60 millions d’euros de CP et au non élargissement en 2025 des contrats de redressement outre-mer (COROM) à de nouvelles communes ; ;
. soit - 50 millions d’euros en AE (- 31,25 %) et - 16,32 millions d’euros en CP (- 18,71 %) de l’action 8 Fonds exceptionnel d’investissement, qui apporte une aide financière de l’État aux collectivités ultramarines qui réalisent des équipements publics collectifs déterminants au développement économique, social, environnemental et énergétique local ;
. soit - 46 millions d’euros en AE (-66 %) et - 4,78 millions d’euros en CP (-12,8 %) de l’action 9 Appui à l’accès aux financements bancaires, qui se traduira par une diminution de l’accompagnement opéré par l’Agence française de développement (AFD) auprès des collectivités locales et du secteur public et par la réduction du nombre de postes financés au titre de l’assistance technique dans les territoires ultra-marins.
Le rapporteur précise par ailleurs que les crédits du plan séismes Antilles (PSA) portés notamment par l’action 2 Aménagement du territoire, et mobilisés pour financer des mesures de construction ou renforcement parasismique d’établissements scolaires, évolueraient de 3,8 millions d’euros dans le PLF 2024 à 0,53 million d’euros dans le PLF 2025, soit une baisse de 86 %. Le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC) destiné à financer des projets en faveur du développement social à destination notamment de la petite enfance ou des populations fragiles atteindrait 1,2 million d’euros en AE et 1 million d’euros en CP en 2025 contre 1,80 million d’euros et 1,28 million d’euros dans le PLF 2024. Enfin, le financement de la Convention de fonctionnement du Contrat de développement de la Nouvelle-Calédonie est réduit d’un million d’euros, soit 11 millions d’euros en AE et CP dans le PLF 2025.
Dans le contexte de crise actuel, ce désengagement de l’État est inacceptable au regard des enjeux pour les collectivités ultra-marines, au plus proche de la vie quotidienne de nos concitoyens. Diminuer d’autant les crédits destinés à protéger les vies des ultramarins via le tarissement des crédits affectés au plan séismes Antilles (PSA) paraît irresponsable. Ne pas reconduire les aides de 100 millions d’euros en AE et 60 millions d’euros de CP au département de Mayotte, le plus pauvre de France et confronté à de multiples crises (eau, immigration, logement…) peut s’apparenter à un abandon de la solidarité nationale. Baisser les financements en faveur de la Nouvelle-Calédonie, après l’année 2024 qu’elle a subie et son économie au bord du précipice, est incompréhensible.
En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 sur chacune des actions précitées portant le soutien de l’État aux collectivités et territoires ultramarins.
Dès lors, le rapporteur spécial souhaiterait majorer de 414 641 813 euros en autorisations d’engagements et 280 066 619 euros en crédits de paiement les actions précitées du programme 123 Conditions de vie outre-mer. Or, les règles de recevabilité financière imposent notamment que les CP du programme minoré (programme 138 Emploi outre-mer) demeurent couverts par les AE. De ce fait, le rétablissement des AE du programme 123 Conditions de vie outre-mer à l’identique du PLF 2024 n’est pas réalisable. Le rapporteur spécial demande donc au gouvernement de lever le gage et de rétablir les AE et les CP des actions précitées du programme 123 Conditions de vie outre-mer au niveau du PLF 2024.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, le rapporteur spécial est ainsi tenu de réduire l’augmentation souhaitée des AE pour ne pas découvrir les CP du programme 138 Emploi outre-mer. Il est donc proposé de majorer au total de 302 666 997 euros en autorisations d’engagements et de 280 066 619 euros en crédits de paiement, les crédits des actions 02 Aménagement du territoire, 06 Collectivités territoriales, 08 Fonds exceptionnel d’investissement, 09 Appui à l’accès aux financements bancaires du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.