- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Outre-mer
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 31 915 118 |
| Conditions de vie outre-mer | 31 915 118 | 0 |
| TOTAUX | 31 915 118 | 31 915 118 |
| SOLDE | 0 | |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 9 697 605 |
| Conditions de vie outre-mer | 9 697 605 | 0 |
| TOTAUX | 9 697 605 | 9 697 605 |
| SOLDE | 0 | |
Le PLF 2025 prévoit que les crédits destinés aux aides au Logement (action 1) du programme 123 Conditions de vie outre-mer diminuent de 32 millions d’euros (- 10,9 %) en AE et de 10 millions d’euros (- 5 % en CP) pour atteindre 259,9 millions d’euros en AE et 184,1 millions d’euros en CP.
Or, il convient de rappeler que les coûts de construction et d’entretien des logements sont particulièrement élevés dans les territoires ultramarins du fait de l’insularité, l’éloignement, les délais de paiement, la pression foncière, la topographie, les difficultés de recrutement ou encore les normes d’aménagement et de construction relatives notamment aux risques sismiques et cycloniques.
Les enjeux sont les suivants (chiffres ministère de l’outre-mer, USH) :
• Le nombre d’habitats insalubre est de 147 500 logements, soit 16 % du parc total des DROM.
• L’ex-Fondation Abbé Pierre estime que 600 000 personnes sont mal logées dans les DROM.
• Courant 2024, le nombre de demandes en attente d’un logement par DROM est de 89 847 logements locatifs sociaux (LLS) (contre 79 370 LLS en 2022) pour 11 489 attributions (contre 13 187 attributions en 2022)
• Le parc de LLS est estimé à 180 620 (18 % du parc de logement des DROM).
En conséquence, en responsabilité au regard de la situation financière de la France, le rapporteur spécial demande une reprise à l’identique pour le budget 2025 des crédits de la LFI 2024 sur le logement outre-mer.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 31 915 118 euros en autorisations d’engagements et de 9 697 605 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 01 Logement du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 Emploi outre-mer.