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Avant le 1^er juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d’un dispositif public de garantie des risques, notamment financiers, résultant des mobilités et des missions de coopération, dans des pays en situation de guerre, pour les personnels volontaires des administrations publiques et des personnes morales exerçant des missions de service public.

Ce rapport présente les modalités de non-objection à ces mobilités (caractère stratégique et d’intérêt national des missions, analyse des risques, conditions d’emplois) et l’opportunité de les assortir d’un mécanisme assurantiel spécifique. Il présente les conditions de définition d’un cadre commun aux mobilités des personnes volontaires et nécessaires aux actions d’influence ainsi que ses modalités d’application à l’ensemble des agents publics et des personnes exerçant des missions de service public ou d’intérêt général.

Dans les pays en guerre, les mobilités en missions d’agents publics volontaires intervenant dans des domaines stratégiques sont particulièrement utiles. Cependant elles sont interdites ou fortement freinées par des cadres réglementaires ou des règles d’emploi très hétérogènes selon les administrations de rattachement, sur fond de crainte d’engager la responsabilité, notamment financière, de l’État en cas de dommages pour ses agents dans les zones rouges « formellement déconseillées » ou oranges « déconseillées sauf raison impérative », de la cartographie des zones à risque, établie par le centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).

Á titre d’exemple, les services de l’ambassade de France en Ukraine ou en Israël et ceux du consulat général de France à Jérusalem ont été contraints de rapatrier leur volontaires internationaux en administration (VIA), dont le cadre réglementaire d’emploi interdit la présence dans un territoire en zone de guerre, ce qui pèse disproportionnellement sur les services de coopération et d’action culturelle qui ont fortement recours aux VIA et ce qui entrave la mise en œuvre de projets de coopération dans les situations où ils sont particulièrement nécessaires.

Il en est de même pour de nombreuses missions envisagées par des volontaires internationaux, des experts techniques des ministères, des collectivités territoriales ou des opérateurs publics, ou encore des scientifiques, des chercheurs, des enseignants et des personnels hospitaliers, tributaires de décisions, contingentes, des responsables des structures dont ils relèvent, sans lignes de conduites clairement définies.

Il en résulte que des agents publics, experts ou personnes-ressources, les plus déterminés à coopérer dans ces pays en guerre ne peuvent le faire que sur leurs temps de congé ou en position de disponibilité pour convenance personnelle, ce qui est très insatisfaisant

Il est donc nécessaire de définir sans tarder un cadre commun qui permettrait d’identifier les compétences justifiant le départ, en position d’activité, et les modalités de garantie des risques auxquels ces personnes et les administrations, employeuses ou donneuses d’ordre,  seront exposées.

Cet amendement vise donc à ce que le Gouvernement engage des travaux sur cet enjeu central de la diplomatie d’influence afin de déterminer un mécanisme susceptible d’apporter des garanties de non objection aux mobilités en zones de guerre, sur la base d’une analyse fine des risques et selon les conditions d’emploi, et auquel pourrait être adossé un mécanisme assurantiel spécifique, se substituant à la responsabilité de l’État.