Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF51

Déposé le mercredi 16 octobre 2024
Irrecevable
Irrecevable
Photo de monsieur le député Paul Midy

Paul Midy

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

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