- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 2 500 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 2 500 000 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 500 000 | 2 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’Anses est une agence hautement stratégique et sans cesse plus sollicitée, non seulement dans le domaine de la santé animale, mais aussi par ses autres ministères de tutelle, notamment celui en charge de la santé. Le bon fonctionnement de l’Anses est indispensable à l’amélioration de la connaissance et à l’émergence de solutions pour la lutte contre les maladies animales, en particulier sur le sujet de la vaccination.
Ses recettes sont constituées, à hauteur des deux tiers, par des subventions pour charges de service public (SCSP) versées à partir de quatre programmes budgétaires de ses différents ministères de tutelle[1]. Le solde provient de recettes de fiscalité affectée pour ses activités d’évaluation et d’autorisation de produits avant leur mise sur le marché (produits phytopharmaceutiques, produits biocides et médicaments vétérinaires) et de recettes « fléchées ». Un travail sur l’amélioration du rendement de ces taxes est en cours.
S’agissant de la subvention pour charges de service public au titre du programme 206, le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025 prévoit qu’elle reste fixée au même niveau qu’en 2024, à savoir 76,5 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. La SCSP du programme 206 représente deux tiers du total des SCSP alimentant l’Anses qui se trouverait alors confrontée à une problématique d’ « effet de ciseau » entre ses dépenses et ses recettes. De même, la réduction de 6 ETP du plafond d’emploi de l’Agence, envisagée dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances, n’est pas soutenable au regard des attentes exprimées par l’État et de la dynamique des missions qui lui sont confiées et qui devrait encore s’amplifier. Le rôle central de cette agence pour que l’État puisse avoir une approche plus stratégique de la prévention et de la lutte contre les maladies animales justifie d’augmenter les moyens de l’Anses.
Par conséquent, le présent amendement a pour objet d’augmenter de 2 500 000 euros les crédits de l’action n° 04 « Actions transversales » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation », qui porte les moyens des opérateurs, et de diminuer à due concurrence (- 2,5 M€) les crédits de l’action n° 01 du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».
Ce montant de 2,5 millions d'euros correspond à la perte de recettes de l’agence qui résulte de l'allègement du barème de la taxe au dossier relatif aux produits phytopharmaceutiques pour les produits dits de « biocontrôle ». L’Anses supporte l’intégralité des charges résultant de l’évaluation de ces dossiers, mais ne perçoit pas la totalité des recettes afférentes. Cette politique de soutien de l’État au biocontrôle, par ailleurs légitime, ne donne lieu à aucune compensation.
[1] Programme 206 pour le ministère chargé de l’agriculture, programme 204 pour le ministère chargé de la santé, programme 111 pour le ministère chargé du travail, programme 181 pour le ministère chargé de l’écologie.