- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mission visée : Aide publique au développement
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Aide économique et financière au développement | 0 | 600 000 000 |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 | 0 |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 600 000 000 | 0 |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité pour le développement | 0 | 0 |
| TOTAUX | 600 000 000 | 600 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
L’objet de cet amendement est de réduire les crédits de l’action 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de 600 millions d'euros, pour les affecter à l’action 5 « Coopération multilatérale » du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
La coopération multilatérale comprend les contributions volontaires françaises aux agences et programmes de l’Organisation des Nations unies en matière de développement, à divers organismes et fonds multilatéraux et à l’Organisation internationale de la Francophonie. Ces contributions permettent à la France de renforcer son influence aux Nations Unies, d’y défendre ses intérêts et de promouvoir la Francophonie afin de maintenir son rayonnement culturel et linguistique dans le monde.
Cet amendement propose de renforcer ce programme en enlevant des crédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectés à des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de la France, notamment en ce qui concerne la délivrance de laissez-passer consulaire (LPC).
En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à de nombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays de leurs obligations à l’égard du nôtre.
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 135000 OQTF, mais ces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreux pays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires qui permettraient de renvoyer leurs ressortissants.
Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui refusent de délivrer les laissez-passer demandés par la France les crédits qui leur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement pour les affecter à un autre programme.