Recherche dans la base des amendements

I. – Le titre premier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 311‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 1er novembre 2024, l’autorité administrative ne peut plus recourir à une mise en concurrence pour des installations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou en mer, ni pour des installations d’énergie solaire photovoltaïque. » 

2° L’article L. 314‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« À compter de 1er novembre 2024, il ne peut plus être conclu de contrat relevant du 2° ou du 3° du présent article. Cette disposition s’applique également aux renouvellements d’installations. »
 
3° L’article L. 314‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« À compter de 1er novembre 2024, il ne peut plus être conclu de contrat relevant du présent article pour des installations utilisant l’énergie mécanique du vent sur terre ou en mer, ni pour des installations d’énergie solaire photovoltaïque. Cette disposition s’applique également aux renouvellements d’installations. »

L’État consent d’importantes garanties de prix aux exploitants éoliens et photovoltaïques, par le moyen d’appels d’offres (I de l’article additionnel proposé), ou d’obligations d’achat (II du même article), ou de compléments de rémunération (III du même article).

Les contrats sont conclus par EDF, qui est remboursée par le Trésor.

Le coût budgétaire est évalué à quatre milliards d’euros pour 2024, et s’accroît rapidement. 
 
Or les sources d’énergie en cause sont intermittentes. 

Dans notre pays, les éoliennes terrestres ne fonctionnent en moyenne qu’à 25 % de leur puissance, et les installations photovoltaïques, qu’à 14 %. En l’absence de vent ou de soleil, le relais doit être pris par des centrales thermiques polluantes. C’est ainsi qu’une centrale à gaz a été récemment implantée à Landivisiau (Finistère), et que la conversion au gaz de l’installation charbonnière de Saint-Avold (Moselle) a été annoncée. En sens inverse, par bon vent ou grand soleil, l’afflux d’électricité déstabilise le réseau, qui risque de s’effondrer. Il faut arrêter des centrales nucléaires, ce qui pénalise EDF, et provoque une usure prématurée des réacteurs. De plus, les prix, sur le marché, tombent à un bas niveau, et deviennent même négatifs, ce qui pénalise une deuxième fois EDF.  
 
Les dernières études montrent qu’à condition de développer son potentiel nucléaire de manière rationnelle, la France n’a besoin d’un supplément d’éolien ni à l’horizon 2035 ni à l’horizon 2050, et peut se contenter d’un potentiel photovoltaïque modéré.
 
Dans l’intérêt du contribuable comme dans celui de la transition énergétique, il est temps d’arrêter la progression des aides aux énergies intermittentes, qui ne sont pas nécessaires et se retournent contre la collectivité. L’amendement prévoit qu’elles ne pourront bénéficier aux installations éoliennes ou photovoltaïques nouvelles. Il ne modifie en rien le régime des productions pilotables,  hydroélectricité, géothermie, méthanisation, chaleur.
 
La mesure proposée ne comporte aucune rétroactivité. Le choix de la date du   1er novembre 2024 répond au souci d’évier que des promoteurs ne se précipitent avant l’adoption de la loi de finances, avec des dossiers bâclés.