Recherche dans la base des amendements

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« I. – Après le troisième alinéa du 1 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis d’imposition comporte l’indication du numéro à 14 chiffres du poste de livraison rattaché à la résidence principale afin d’attribuer automatiquement le chèque énergie au bénéficiaire visé aux articles L. 124‑1 et suivants du code de l’énergie. »

II. – À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier », 

les mots :

« données communiquées par l’administration fiscale à sa demande ».

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Elle vérifie l’éligibilité au chèque énergie de chaque personne figurant sur ce projet de liste, au moyen des données relatives aux revenus, à la composition du foyer fiscal, et des données relatives au point de livraison permettant d’identifier le logement principal du foyer fiscal, qui devront être collectées dans les conditions prévues à l’article 170 du code général des impôts et que l’administration fiscale lui communique à sa demande. »

IV. – Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette liste des bénéficiaires du chèque énergie est transmise aux gestionnaires de réseaux.

« Les gestionnaires de réseaux communiquent aux fournisseurs d’électricité la liste des points de livraison qui lui sont rattachés et auxquels un chèque énergie est associé ».

Depuis 2023 et la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les services fiscaux ne peuvent plus identifier la composition du ménage et le nombre d’unités de consommation afférentes. De ce fait, la liste des bénéficiaires du chèque énergie en 2024 n’a pas été actualisée par rapport à 2023.
La nouvelle procédure envisagée pour 2025 nécessitera de se déclarer chaque année auprès de l’administration pour solliciter un chèque énergie devenu quérable sur une plateforme internet, excluant d’office les Français en situation de précarité numérique.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’ajouter dans la déclaration de revenu une mention destinée à mieux identifier les ayants droit du chèque énergie. Ils pourront ainsi renseigner leur point de livraison (PDL) mentionné sur leur contrat d’électricité, charge à l’administration,
ensuite, de déterminer s’ils sont éligibles au chèque énergie. Le présent amendement propose également de communiquer aux gestionnaires de réseau la liste des PDL auxquels un chèque énergie est rattaché, et ce afin d’assurer la continuité des droits associés au chèque énergie même en cas de changement de fournisseur en cours d’année. Actuellement, si un client utilise la totalité du montant de son chèque énergie auprès d’un premier fournisseur et qu’il change de fournisseur en cours d’année, ce deuxième fournisseur n’a aucun moyen de savoir que ce client est éligible au chèque énergie et risque ainsi de ne pas lui appliquer les droits associés (interdiction de réduction de puissance en période de trêve hivernale, interdiction de coupure hors période de trêve, gratuité ou réduction de certaines prestations, etc.).