Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CF841

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Discuté
Adopté
(lundi 28 octobre 2024)
Photo de madame la députée Marie Pochon

Marie Pochon

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Photo de madame la députée Eva Sas

Eva Sas

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Photo de monsieur le député Pouria Amirshahi

Pouria Amirshahi

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Photo de madame la députée Christine Arrighi

Christine Arrighi

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de madame la députée Léa Balage El Mariky

Léa Balage El Mariky

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Photo de madame la députée Lisa Belluco

Lisa Belluco

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Photo de monsieur le député Karim Ben Cheikh

Karim Ben Cheikh

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Photo de monsieur le député Benoît Biteau

Benoît Biteau

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Photo de monsieur le député Arnaud Bonnet

Arnaud Bonnet

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Nicolas Bonnet

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Photo de madame la députée Cyrielle Chatelain

Cyrielle Chatelain

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Photo de monsieur le député Hendrik Davi

Hendrik Davi

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Photo de monsieur le député Emmanuel Duplessy

Emmanuel Duplessy

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Photo de monsieur le député Charles Fournier

Charles Fournier

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Photo de madame la députée Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

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Photo de monsieur le député Damien Girard

Damien Girard

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Photo de monsieur le député Steevy Gustave

Steevy Gustave

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Photo de madame la députée Catherine Hervieu

Catherine Hervieu

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Photo de monsieur le député Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

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Photo de madame la députée Julie Laernoes

Julie Laernoes

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Photo de monsieur le député Tristan Lahais

Tristan Lahais

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Photo de monsieur le député Benjamin Lucas-Lundy

Benjamin Lucas-Lundy

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Photo de madame la députée Julie Ozenne

Julie Ozenne

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Photo de monsieur le député Sébastien Peytavie

Sébastien Peytavie

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Raux

Jean-Claude Raux

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Photo de madame la députée Sandra Regol

Sandra Regol

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Photo de madame la députée Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Photo de madame la députée Sabrina Sebaihi

Sabrina Sebaihi

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Photo de madame la députée Danielle Simonnet

Danielle Simonnet

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Photo de madame la députée Sophie Taillé-Polian

Sophie Taillé-Polian

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Photo de monsieur le député Boris Tavernier

Boris Tavernier

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Photo de monsieur le député Nicolas Thierry

Nicolas Thierry

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Photo de madame la députée Dominique Voynet

Dominique Voynet

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt60 000 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture00
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)060 000 000
TOTAUX60 000 00060 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

L'aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA) forfaitaire est une avancée de la PAC 2023-2027. En effet, cette aide constitue un premier pas vers une PAC sociale puisque c’est une aide à l’actif. Elle est une réelle avancée pour les paysans et paysannes qui s’installent sur des petites surfaces (maraîchage, apiculture etc.) et qui ont peu, voire pas d’aides PAC. Un montant de 4469 euros par an et par jeune agriculteur était prévu : une vraie bouffée d'oxygène sur les fermes. Les jeunes agriculteurs ont donc programmé leur installation, leur plan d’entreprise sur base de cette nouvelle aide.

Début octobre, un arrêté du Ministère de l’agriculture a réduit à 3100 euros le montant de l’ACJA pour le paiement de l’avance PAC au 16 octobre 2023. Cette baisse s’explique par le nombre très important de jeunes ayant demandé à bénéficier de cette aide, ce qui montre toute sa pertinence. De plus, la France a dédié la part minimale légale de budget à allouer à l’installation de jeunes agriculteurs dans son PSN, avec seulement 1,5% du budget du premier pilier (116 277 921 euros) dédié à l’ACJA. Au lieu de prévoir un budget à la hauteur de l’enjeu de renouvellement des générations, le Ministère de l’agriculture a décidé de réduire le montant provisoire à 3100 euros, soit un tiers du montant prévu initialement. Ce montant pourrait être revu à la hausse au paiement du solde, lorsque tous les dossiers seront instruits, certainement faiblement, au vu du grand nombre de jeunes agriculteurs ayant demandé cette aide.

Cette réduction de montant est incompréhensible et scandaleuse, particulièrement en cette période de finalisation du pacte et de la loi d'orientation et d'avenir agricoles (PLOA) censés répondre au défi du renouvellement des générations agricoles. 

En attendant que la France décide d’augmenter le financement de l’aide complémentaire JA dans son PSN, le présent amendement alloue 60 millions d’euros supplémentaires à l’action 23 du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt », afin d’assurer le paiement à hauteur 4469 euros aux jeunes agriculteurs ayant demandé cette aide.

En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :

-  Il abonde de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et son action n°23 « Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles » 

-  Il minore de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture TODE-AG ».

Cet amendement a été travaillé avec la Confédération Paysanne.