- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 60 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 60 000 000 |
| TOTAUX | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Dans le cadre de ce PLF 2025, l’examen du projet annuel de performance, les crédits de l’action 03 (lutte contre l'immigration irrégulière) baissent de 42, 20% passant de 299 956 841 à 173 388 496 en autorisation d’engagement.
Alors que les crédits de l’action 11, accueil des étrangers primo arrivants, augmentent quant à eux de 9% passant de 245 993 580 à 268 366 632 .
De plus, alors qu’en novembre 2021, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin estimait que la France comptait 600.000 à 700.000 personnes en situation irrégulière, en 2022, 19 429 étrangers en situation irrégulière ont quitté le territoire français en 2022. Le ratio est toujours loin d’être satisfaisant !
Si on ajoute que 85% des OQTF ne sont pas exécutées, en matière de politique migratoire, le compte n’y est toujours pas.
Enfin, en 2023, 11 722 retours forcés ont été exécutés et enfin, le taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA en 2023 s’élève à 35,20%.
La situation mérite que soit renforcée encore davantage la lutte contre l’immigration irrégulière et les moyens qui lui sont affectés.
L’action n°3 inclut notamment les opérations de réacheminement et d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de non admission, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation ou d’une interdiction du territoire français.
Ce transfert de crédit proposé vers l’action n°3 permettra de conforter ces opérations et aussi de contribuer à financer des places de CRA, les dépenses d’investissement liées à cette action concernant l’investissement immobilier des centres de rétention administrative, des locaux de rétention administrative et des zones d’attente. Et enfin, à amplifier les reconduites à la frontière.
Aussi, le présent amendement vise à transférer les crédits de l’action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » à hauteur de 60 000 000 d’euros, vers l’action n° 3 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et Asile ».