- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Sécurités
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 130 000 000 |
| dont titre 2 | 0 | 130 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 130 000 000 | 0 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 0 | 0 |
| TOTAUX | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Dans le cadre de la trajectoire budgétaire fixée par la LOPMI, l'augmentation du budget alloué à l'action "Ordre et sécurités publics" du programme "Gendarmerie nationale" apparaît trop faible, puisque celle-ci n'est que d'1,05%.
Afin de faire face à ses missions, et face à l'augmentation de la délinquance et de la criminalité dans les zones rurales, la Gendarmerie nationale doit être soutenue par l'attribution de moyens supplémentaires.
En ce sens, le présent amendement propose d’abonder la sous-action 01-01 « Ordre et sécurité publics - horsadministration centrale et cabinet » de l’action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale » de 130 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Sécurité routière - hors administration centrale etcabinet » de l’action 03 « Sécurité routière » du programme 176 « Police nationale ». En cas d’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.
Cet amendement s'inscrit dans le cadre des 400 millions d'euros de hausse des crédits de la mission sécurité prévus par le contre-projet de budget du groupe Rassemblement National, celle-ci permettant de respecter la trajectoire budgétaire fixée par la LOPMI.