- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 0 | 328 236 000 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 328 236 000 | 0 |
| TOTAUX | 328 236 000 | 328 236 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, je propose d'abonder le budget consacré à l'accueil des personnes déplacées d'Ukraine, sur les recommandations de la Fédération des acteurs de la solidarité et de France terre d'asile.
Compte tenu de la poursuite du conflit en Ukraine, des arrivées constantes de personnes déplacées qui en découlent et de la décision de la commission européenne du 28 septembre 2023 de prolonger le bénéfice de la protection temporaire aux bénéficiaires ukrainiens et ukrainiennes jusqu’au 4 mars 2026, il apparait nécessaire que les éléments de dépenses prévisionnelles pour le PLF 2025 soient mentionnées dans le texte, notamment en raison de leur financement sur le BOP 303 (les bénéficiaires de la protection étant éligibles à l’allocation pour demandeurs d’asile, ADA).
En effet, les gestionnaires accueillants, hébergeant et accompagnant ces personnes ont besoin de lisibilité et de clarté sur les projets financés afin de les anticiper et les équilibrer. Concernant les hébergements collectifs dits « SAS Ukraine » comprenant actuellement 11 000 places afin d’héberger une partie des bénéficiaires de la protection temporaire, nous souhaitons faire apparaître au sein du PLF le montant de 328 236 000 d’euros inhérent aux dépenses des gestionnaires devant fournir un accueil, un accompagnement et un hébergement de qualité.
Afin de gager cette augmentation de crédits du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de d’augmenter de 328 236 000 son action n° 11 « Accueil des étrangers primo arrivants » par la minoration à due concurrence de l’action n°03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.