- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 5 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 5 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement d'appel vise alerter sur la nécessité d’équiper l’ensemble des établissements pénitentiaires de brouilleurs de communications.
En principe, les téléphones portables sont interdits dans les établissements pénitentiaires mais, en pratique, ils y sont très largement introduits. Trop souvent, ils sont utilisés pour entretenir les trafics de réseaux mafieux et criminels. À Marseille, un détenu est parvenu, depuis sa cellule, à recruter un tueur à gages de 14 ans qui a fini par tuer un chauffeur ayant simplement croisé sa route. Le téléphone portable a également servi lors de l’évasion de Mohamed Amra, dans des conditions de violence extrême. Malgré leur incarcération, certains auteurs de violences conjugales ou intrafamiliales continuent de harceler leurs victimes, compromettant ainsi les mesures censées les protéger. C'est inacceptable.
Les brouilleurs constituent une solution efficace à cette problématique, qu’il est indispensable de déployer à grande échelle. Le présent projet de loi de finances précise que 22 sites supplémentaires seront équipés en 2024, 16 autres en 2025 et 50 dispositifs de brouillage mobile seront livrés à l’automne 2024. Les députés du Groupe Horizons & Indépendants estiment qu’il faut aller plus loin.
Pour ce faire, il abonde de 5 M€ l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Pour des questions de recevabilité financière et sans volonté politique de diminuer les ressources du programme concerné, il retranche 5 M€ à l’action 02 « Activité normative » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».