Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
(mercredi 30 octobre 2024)
À la fin de la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
Exposé sommaire
Actuellement, la commission des élus relative à la DETR constituée dans chaque département n’est saisie pour avis que pour les subventions d’un montant supérieur à 100 000 euros.
Afin de renforcer la consultation des élus sur les choix de l’État et de ses représentants dans le département sur l’attribution de la DETR, cet amendement propose d'abaisser ce seuil à 50 000 euros.