- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Outre-mer
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Emploi outre-mer | 0 | 50 000 000 |
| Conditions de vie outre-mer | 0 | 0 |
| Plan global pour le droit d'accès à l'eau des Outre-mer(ligne nouvelle) | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ».
Or, selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement.
Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d'eau potable alors que la Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde.
Un habitant sur deux de la Réunion ne peut pas boire l’eau du robinet, car elle est impropre à la consommation.
Manque d’assainissement, défaillance voire absence de réseaux d’adduction ou encore eau contaminée ; les problématiques sont larges et diverses pour nos compatriotes ultramarins.
Ainsi, cet amendement vise à alerter sur la nécessité de mettre en place un véritable « Plan d’urgence » pour rendre effectif le droit d’accès à l’eau dans les Outre-mer.
Il est proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Plan global pour le droit d’accès à l’eau des Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 50 000 000 d’euros.
Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».
Les auteurs de l'amendement invitent cependant le Gouvernement à lever le gage au titre de la préservation des crédits Outre-mer en cohérence avec le contre budget présenté par le groupe Rassemblement national.