- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 80 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 80 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 80 000 000 | 80 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, fondé sur l’analyse de l’Observatoire International des prisons, vise à renforcer les moyens attribués à l’administration pénitentiaire pour l’entretien lourd et la rénovation du parc pénitentiaire existant.
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit 414,8 millions d’euros de crédits de paiement pour la mise en œuvre du programme « 15 000 » prévoyant la livraison de 15 000 places de prison nettes supplémentaires à l’horizon 2027.
Le projet de loi de finances pour 2025 consacre pour autant seulement 130 millions d’euros d’autorisations d’engagement et crédits de paiement afin de financer les opérations de maintenance et de gros entretien, la mise en conformité réglementaire ainsi que la sécurisation des établissements pénitentiaires, conduites par les services déconcentrés.
Il s’agit principalement des opérations dédiées à l’entretien et la maintenance des établissements pénitentiaires.
Le rapport de la commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnement et manquements de la politique pénitentiaire française du 12 janvier 2022 relevait justement que l’insuffisance des crédits destinés à la maintenance du parc pénitentiaire a entraîné une dégradation rapide des structures qui nécessitent des travaux lourds de rénovation.
Entre 2007 et 2015, 514 millions d’euros ont été consacrés à la maintenance des établissements pénitentiaires, pour un besoin estimé à 1,170 milliard d’euros, sans compter la part des crédits non consommés en raison d’annulations en cours d’année.
En 2017, une étude conduite par la direction de l’administration pénitentiaire a estimé à 140 millions d’euros le besoin annuel minimal de crédits nécessaire à la maintenance du parc pénitentiaire.
Pourtant, le bleu budgétaire du PLF 2025, « indicateurs immobiliers » (indicateur 7), indique une prévision de dépenses de travaux d’entretien lourd des établissements pénitentiaires de 28 096 237 € en CP.
En comparaison, lors de l’examen du PLF 2024, ce même montant était de 56 873 291 € en CP, et de 83 215 485 € en CP pour le PLF 2023.
Autrement dit, le budget consacré à l’entretien lourd ne cesse de diminuer.
Alors que les places de prisons du plan « 15 000 » seront livrées avec un retard important, il est essentiel de renforcer immédiatement les crédits consacrés à l’entretien lourd et à la rénovation sur le parc pénitentiaire existant.
A cette fin, cet amendement se propose :
– d’augmenter de 80 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 01 « garde et contrôle des personnes placées sous-main de justice », « opérations menées par les services déconcentrées » afin de mener des opérations d’entretien lourd et de rénovation du parc pénitentiaire existant, au sein du programme « administration pénitentiaire » ;
– et réduit concomitamment de 80 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement de l’action 01 Etat major du programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice, mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.