- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 20 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 20 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le budget de l'administration pénitentiaire afin de mieux accompagner les personnes placées sous main de justice.
Une lutte efficace contre la récidive passe par l'amélioration des conditions de détention et notamment l'offre à chaque personne détenue de possibilité de reprendre une formation professionnelle ou un parcours diplômant. C'est ce levier que nous souhaitons renforcer dans le cadre du budget.
De même, il est nécessaire de faire du travail en détention un véritable outil d’insertion, favorisant la lutte contre la récidive.
En 2025, le PLF prévoit que les crédits alloués à la politique de réinsertion des personnes placées sous main de justice seront portés à 121,8 millions d’euros.
En 2024, les crédits alloués à la politique de réinsertion des personnes placées sous main de justice étaient portés à 123,2 millions €.
Ces crédits stagnent alors que le bleu budgétaire indique, dans les indicateurs de performance, qu’en 2025, seulement 27% des détenus bénéficieront d’une formation générale et que 48% des personnes détenus n’ont aucun diplôme.
Aussi, et alors que les crédits diminuent, le nombre de personnes détenues a augmenté pour passer de 74 342 au 1er octobre 2023 à 78 300 au 1er octobre 2024 (données SSER).
Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer, à hauteur de 20 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle mais nous souhaitons que le Gouvernement lève ce gage.