- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 10 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 10 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer le budget de l'administration pénitentiaire afin de mieux accompagner les personnes placées sous main de justice.
Le PLF 2025 prévoit 52 M € en AE et en CP pour les aménagements de peine et alternatives à l’incarcération.
Trois quarts de cette somme est consacrée (27,6 M €) à la surveillance électronique alors que seulement 13,8 M € en AE et CP sont consacrées au placement extérieur (13,9 M € en 2024).
Le placement extérieur consiste à permettre à la personne condamnée d'effectuer sa peine à l'extérieur de la prison, au sein d'une structure accueillant des offres de placement à l'extérieur. Les personnes placées à l’extérieur sont prises en charge par des associations ayant passé des conventions avec l’administration pénitentiaire.
Des progrès restent à faire pour développer le placement extérieur qui ne représente que 4 % des mesures d'aménagement de peine et 1 % de l'ensemble des mesures suivies en milieu ouvert par les SPIP.
Il apparaît donc essentiel, au-delà du renforcement des moyens budgétaires alloués au développement des aménagements de peine, de mieux faire connaître et de renforcer cette alternative.
Aussi cet amendement vise-t-il à renforcer, à hauteur de 10 millions d'euros, les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice, et permettre ainsi le développement du placement extérieur.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.