- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 30 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Fonds dédié à la régulation carcérale (ligne nouvelle)(ligne nouvelle) | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds dédié à la régulation carcérale.
Jamais autant de personnes n’ont été détenues dans les prisons françaises. Au 1er octobre 2024, 78 300 personnes étaient incarcérées pour 62 000 places opérationnelles. Le taux d’occupation y dépasse 150 % en moyenne, et franchit officiellement 200 % dans 17 prisons ou quartiers pénitentiaires (Avis CNCDH du 23 mai 2024).
Le plan de construction de quinze mille places de détention supplémentaires ne saurait constituer une réponse satisfaisante à la surpopulation carcérale qui fait honte au pays des droits de l’Homme.
En effet, la construction de ces places de prisons accuse un retard plus que significatif.
Le rapport d’information sénatorial n° 37 déposé le 18 octobre 2023 le confirme : « moins de la moitié des places du plan 15 000 sera livrée en 2024, avec un retard de plus de deux ans sur le calendrier initial. […] Certains projets connaissent des retards qui s'apparentent à de véritables dérapages : la livraison des travaux sur la maison d'arrêt de Basse-Terre devrait intervenir avec plus de sept ans de retard, celle du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan avec deux ans et demi de retard. Par ailleurs, alors que 14 projets ont été livrés, sur les 36 restants, 13 sont encore en phase d'études préalables, laissant craindre que l'échéance de 2027 ne sera pas respectée. »
Depuis janvier 2020, une obligation pèse en outre sur la France, au titre de l'exécution d'une condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH, 30 janvier 2020, J.M.B. et autres c. France, n° 9671/15 et 31 autres). Il appartient donc à la France d’adopter des « mesures générales visant à supprimer le surpeuplement et à améliorer les conditions matérielles de détention ».
Aucune mesure d'envergure nationale n'a cependant été prise dans ce domaine.
Face à l’incapacité du système actuel à endiguer la surpopulation carcérale, il est alors indispensable de mettre en œuvre un mécanisme de régulation carcérale ayant pour objet d’empêcher que tout établissement dépasse un taux d’occupation de 100%.
Aussi cet amendement vise-t-il à créer un fonds dédié à la régulation carcérale à hauteur de 30 millions d'euros.
Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle.
Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le gouvernement à lever ce gage.