- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 3 000 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 3 000 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Amendement d'appel.
Cet amendement vise à transférer 3 millions d'euros supplémentaires au budget du programme « Administration pénitentiaire » afin de financer la rénovation du bâtiment hébergeant le quartier disciplinaire et le quartier d’isolement de la structure « Citadelle » de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré. Ce mouvement de créditspermettra d'améliorer l’infrastructure, impactant positivement la sécurité du personnel pénitentiaire, et un meilleur encadrement des détenus.
La maison centrale est divisée en deux structures : la caserne et la citadelle. Pour se rendre de l’une à l’autre, il faut obligatoirement transiter par la voie publique, sur cette Île de Ré si touristique.
Le quartier disciplinaire et d’isolement, au sein de la caserne, a été laissé à l’abandon du fait qu’il ne répondait plus aux normes en vigueur, obligeant le personnel pénitentiaire à opérer des transferts via la voie publique à l’aide d’un véhicule sur une distance d’environ un kilomètre.
Il s'agit de cette solution qui est employée pour procéder à la mise à l’isolement de détenus le nécessitant, comme au placement au quartier disciplinaire de détenus ayant causé un trouble en détention.
La rénovation du quartier disciplinaire de la caserne est donc essentielle pour maintenir un niveau de sécurité minimum et pour répondre aux exigences opérationnelles de l’administration pénitentiaire.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de trois millions d’euros pour l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».