- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 3 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 3 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à allouer des crédits suffisants pour financer le recrutement de 50 magistrats supplémentaires afin d'augmenter de 10 % le nombre de juges d'instruction.
En effet, une enquête sur la charge de travail des magistrats instructeurs, datée de mars 2022, fait état d'une surcharge d'activité généralisée, qui a des répercussions non seulement sur la qualité de l'instruction mais aussi sur les conditions de vie des magistrats concernés. A Nanterre, à titre d'exemple, le nombre moyen de dossiers par cabinet de juge d'instruction s'établit à 122. Il en résulte également des délais d'instruction toujours plus long, ce qui se fait au détriment du justiciable.
Il apparaît urgent de doter les services d'instruction de moyens humains à la hauteur des besoins.
Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde à hauteur de 3 000 000 euros en AE et CP l'action 2 Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales du programme 166 Justice judiciaire et il ponctionne, à hauteur du même montant en AE et CP, l'action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,5 milliards d'euros.