- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Gabrielle Cathala
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteModifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 13 080 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 13 080 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 13 080 000 | 13 080 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à financer le recrutement d’un nombre suffisant de magistrats pour que le schéma d'emplois du budget pour 2025 soit conforme à la trajectoire de recrutements prévue par la loi de programmation et d’orientation de la justice 2023-2027 promulguée le 20 novembre 2023.
La LOPJ 2023-2027, votée en 2023, fixait à son article premier une création nette d’emplois de magistrats de 1 500 ETP à horizon 2027. Cette loi de programmation constituait ainsi une première étape face à la dégradation des conditions de travail des personnels de l'institution judiciaire, à l’aggravation de leur charge de travail et à l’allongement général des délais de procédures, rappelés à l’occasion des États généraux de la justice en 2022.
La dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ le 16 octobre 2024 a, par ailleurs, rappelé le faible positionnement de la France relativement au reste de l’Europe en termes d’effectifs de magistrats. Quand l’Allemagne disposait en 2022 de 24,7 juges professionnels et de 7,7 procureurs pour 100 000 habitants, la France était dotée de 11,3 juges professionnels et 3,2 procureurs pour 100 000 habitants (soit moins de la moitié).
Le schéma d’emplois des magistrats judiciaires contenu dans les annexes au projet de loi de finances prévoit un recrutement de 125 magistrats pour 2025, ce qui correspond à un écart de 218 magistrats avec le niveau de recrutement annuel nécessaire pour respecter les effectifs de la loi d'orientation à horizon 2027. Le coût du recrutement de 218 magistrats supplémentaires est ainsi estimé à 13 080 000€.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, de 13 080 000 euros en AE et CP, et ponctionne 13 080 000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.