- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 17 500 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 17 500 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 17 500 000 | 17 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à financer le recrutement de 500 greffiers supplémentaires dès 2025 pour répondre aux besoins immédiats de renfort des magistrats et d'accompagnement des justiciables dans les tribunaux.
Cette augmentation du nombre de greffiers accompagne la hausse du nombre de magistrats, qui s'appuient nécessairement sur les greffiers pour travailler (il est estimé qu'un magistrat embauché nécessite l'embauche d'1,2 ETPT de greffier).
Il répond aussi au malaise exprimé par la profession lors du mouvement de grève des greffiers en 2023, qui a concerné environ 40 % des personnels de greffe. Celle-ci dénonçait ainsi la dégradation des conditions de travail dans les tribunaux judiciaires du fait de l'augmentation de la charge de travail et du taux de vacance important. Dans les cabinets de juges des enfants, par exemple, les greffiers sont indispensables pour gérer les fonctions d'assistance éducative et le suivi de l'ensemble des procédures. En dépit des dispositions du code de procédure civile, la plupart des juges pour enfants tiennent leurs audiences sans greffier, ce qui dégrade nécessairement la qualité des notes d'audience, rédigées par le magistrat lui-même, alors même qu'il doit en même temps mener l'audience.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitement et jugement des contentieux civils du programme 166 Justice judiciaire, de 17 500 000€ en AE et CP, et ponctionne 17 500 000€ en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice du programme 107 Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.