Fabrication de la liasse

Amendement n°II-CL480

Déposé le lundi 4 novembre 2024
Discuté
Adopté
(mardi 5 novembre 2024)
Photo de madame la députée Gabrielle Cathala

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire9 840 0000
Administration pénitentiaire09 840 000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice00
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX9 840 0009 840 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains affectés à la justice civile, à hauteur d’un magistrat par tribunal judiciaire. La justice civile, grande absente des débats sur la Justice centrés sur la justice pénale et la délinquance, représente pourtant 60 % de l’activité judiciaire. Il convient donc de la renforcer.

Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant : il abonde l’action 1 du programme 166 Justice judiciaire à hauteur de 9 840 000 euros en AE et CP et il ponctionne du même montant l’action 1 du programme 107 Administration pénitentiaire.