- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 24 250 000 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 24 250 000 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 24 250 000 | 24 250 000 |
| SOLDE | 0 | |
D’après les données communiquées par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), 46 établissements pénitentiaires sont déjà équipés d’un brouilleur anti-drones. L’objectif de la DAP est d’équiper 60 sites d’ici la fin de l’année 2024, et 30 sites supplémentaires en 2025. Si ces projets sont réalisés, 90 établissements seraient ainsi équipés d’un tel dispositif à la fin de l’année prochaine.
Plutôt que d’équiper seulement 30 sites supplémentaires, le présent amendement propose d’équiper d’un brouilleur anti-drones tous les établissements pénitentiaires qui en sont pour le moment dépourvus et dont l’équipement n’est pas déjà prévu pour 2025. Cela représente 97 des 187 établissements pénitentiaires. Il opère pour ce faire un mouvement de crédits de 24 250 000 euros : en effet le coût d'un dispositif anti-drones est estimé à 230 000 euros pour les établissements classiques et jusqu'à 340 000 euros pour les établissements dont l'environnement est plus complexe. En moyenne, le présent amendement prévoit donc un budget de 250 000 euros par dispositif.
Du 1er janvier au 31 juillet 2024, 389 survols par drones ont été repérés au-dessus de nos établissements pénitentiaires ; parmi eux, 215 ont été interceptés. Ces survols sont effectués pour livrer aux détenus des objets illicites, qui peuvent mettre en danger tant les personnels de surveillance que les autres détenus.
Pour permettre d’équiper tous les établissements de dispositif anti-drones, le présent amendement prévoit :
- d’abonder d’un montant de vingt-quatre millions deux-cent-cinquante mille euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » ;
- et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 02 : « Activité normative » du programme n° 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».