- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Justice
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 7 500 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 7 500 000 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 500 000 | 7 500 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le présent amendement vise à redéployer les crédits alloués à la mise en place du numérique en détention (programme NED) au profit des services de la protection judiciaire de la jeunesse afin de renforcer la prise en charge et l’accompagnement des mineurs délinquants.
Si le PAP ne précise pas le coût exact de ce plan, il consiste à équiper chaque cellule d’une tablette pour permettre, par exemple, aux personnes détenues de gérer leurs commandes de cantine ou leurs rendez-vous médicaux sur un intranet pénitentiaire. Cela représente un coût important pour un gain limité, tant pour les personnes détenues que pour les personnels pénitentiaires. En effet, les tablettes sont souvent les premiers éléments dégradés dans les cellules, ce qui implique d’énormes frais d’entretien. En outre, nombreuses sont les personnes détenues qui préfèrent s’en tenir au format papier pour leurs échanges internes et leur organisation administrative. Une telle dépense n’est donc pas une priorité, surtout lorsqu’elle se fait aux dépens de mesures de sécurisation qui sont, elles, une nécessité absolue.
Pour mieux utiliser ces crédits, le présent amendement :
- ponctionne les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire » (qui est dotée de plus de 2,7 milliards d’euros) d’un montant de 7,5 millions d’euros
- alloue ce montant de 7,5 millions d’euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’action 01 « Mise en œuvre des décisions judiciaires » du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».