- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2025, n° 324
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mission visée : Immigration, asile et intégration
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 60 000 000 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 60 000 000 |
| TOTAUX | 60 000 000 | 60 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Les fonds alloués à la lutte contre l'immigration irrégulière et plus particulièrement aux frais d'éloignement des étrangers en situation irrégulière ne sont pas suffisants. Pire encore, les crédits alloués à cette action dans le cadre du présent projet de loi de finances sont en baisse significative.
En 2022, la France était à seulement 6,9 % d'exécution des OQTF contre 21,4 % pour la Grèce, 24% pour l'Italie, 32,6% en Espagne et même 51,8% au Danemark.
Par ailleurs, les infractions commises par des étrangers en situation irrégulière se multiplient.
Ainsi, cet amendement vise à transférer des moyens alloués à l’accueil des étrangers primo-arrivants, afin de, comme le souhaitent les Français, mieux lutter contre l’immigration irrégulière.
Il prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 60 000 000 d'euros pour l'action n° 03 : "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n° 303 : "Immigration et asile" et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 11 : "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n° 104 : "Intégration et accès à la nationalité française".