Fabrication de la liasse

Amendement n°1196

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
Discuté
Tombé
(lundi 4 novembre 2024)
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Photo de monsieur le député Christophe Bentz
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Photo de monsieur le député Guillaume Florquin
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Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de monsieur le député Thomas Ménagé
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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
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Photo de monsieur le député Bruno Bilde
ARTICLE 15

À la première phrase de l’alinéa 10, après la référence : 

« L. 162‑1-9‑1 », 

insérer les mots : 

« et en dehors de tout événement sanitaire exceptionnel ».

Exposé sommaire

La pandémie du covid a démontré qu'une dépense exceptionnelle peut engendrer une série de dépenses temporaires peu contrôlables et, en tout état de cause non imputables aux professionnels de santé. Cela mérite d'être précisé.