Fabrication de la liasse

Amendement n°1261

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
A discuter
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Photo de monsieur le député Frédéric-Pierre Vos
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ARTICLE 24

Compléter l’alinéa 46 par les mots : 

« et elle établit un rapport annuel de sa mise en oeuvre ».

Exposé sommaire

Compte tenu de l’approximation de l’impact financier de cette mesure nouvelle, a priori légitime, et compte tenu de son coût estimé à 454 millions pour le régime général, il est indispensable d’en faire une évaluation la plus précise que possible, via un rapport annuel établi par la commission des garanties instituée à l'alinéa 46.