Fabrication de la liasse

Amendement n°1430

Déposé le jeudi 24 octobre 2024
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Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

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Photo de madame la députée Anchya Bamana

Anchya Bamana

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Sandra Delannoy

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Guillaume Florquin

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Thierry Frappé

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Katiana Levavasseur

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René Lioret

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Serge Muller

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Joëlle Mélin

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Thomas Ménagé

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Angélique Ranc

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Emmanuel Taché de la Pagerie

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Bruno Bilde

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Bénédicte Auzanot

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Bruno Clavet

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Antoine Golliot

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Caroline Parmentier

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Photo de monsieur le député Charles Alloncle

Charles Alloncle

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Claire Marais-Beuil

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Christine Loir

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Frédéric Falcon

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Gisèle Lelouis

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Jorys Bovet

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Julie Lechanteux

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Laurence Robert-Dehault

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Kévin Mauvieux

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Lisette Pollet

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Manon Bouquin

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Marc Chavent

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Matthieu Marchio

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Nicolas Dragon

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Nathalie Da Conceicao Carvalho

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Nicolas Meizonnet

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Pascal Markowsky

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Philippe Ballard

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Tiffany Joncour

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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 98 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale 2023, en particulier la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre la fraude à l’assurance maladie. Le rapport évalue l’impact sur les finances de la sécurité sociale du rehaussement des plafonds de pénalités financières.

Exposé sommaire

Ce rapport doit évaluer l'effet de cette disposition de l'article 98 de la LFSS 2023 sur les finances de la sécurité sociale, soit l'impact des nouveaux barèmes de pénalités, qui ont été portés à 300 % du préjudice financier ou à huit fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale à défaut de sommes clairement déterminables, et jusqu’à 400 % du préjudice financier ou seize fois ce plafond en cas de fraude en bande organisée. 

Le Rassemblement National soutient fermement ces efforts pour intensifier la lutte contre la fraude sociale, qui pèse lourdement sur les finances publiques et érode la confiance dans notre système de protection sociale. La fraude aux prestations sociales prive l'État de ressources importantes, au détriment des citoyens honnêtes et des plus vulnérables qui ont véritablement besoin de cette solidarité.