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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et de l’article 83 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Il est chargé d’évaluer le coût réel de l’application de l’accord AXESS du 4 juin 2024 relatif à l’extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la convention collective unique étendue dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif conclu dans le cadre de l’accord national professionnel n° 2005‑03 du 18 février 2005 sur le champ d’application du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, agréé par arrêté du 25 juin 2024 et étendu par arrêté du 5 août 2024, pour l’ensemble pour l’ensemble des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif.

Ce rapport estime notamment le coût total des revalorisations salariales pour toutes les structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales, en prenant en compte les différentes catégories de personnel concernées par l’accord. Il évaluer les ressources nécessaires pour financer ces revalorisations de manière complète et sans recours aux fonds propres des associations gestionnaires et il propose des pistes de financement adaptées afin d’assurer la viabilité économique des structures tout en garantissant le versement des revalorisations salariales pour répondre aux conditions prévues par l’accord du 4 juin 2024 et par l’arrêté d’extension du 5 août 2024.

Depuis plus de deux ans, les syndicats et fédérations du secteur sanitaire, social et médico-social ont œuvré pour étendre les mesures de revalorisations salariales issues du Ségur de la santé à l’ensemble des salariés du secteur. Cette démarche vise à corriger les disparités salariales persistantes qui ont laissé une part importante des travailleurs de ce secteur en marge des revalorisations.

L’accord conclu le 4 juin 2024 dans le cadre de la Branche Sanitaire, Sociale et Médico-Sociale (BASS) marque une avancée importante. Il prévoit l’extension du versement de 183 € nets par mois, soit 238 € bruts, à tous les salariés qui n’avaient pas encore bénéficié des revalorisations issues du Ségur.

À ce jour, les estimations du Gouvernement, des organisations patronales et des têtes de réseaux associatives divergent quant au nombre de salariés concernés et aux coûts associés. Ceci soulève des inquiétudes quant à la capacité des structures relevant de la BASS à supporter financièrement cette mesure. Certaines structures ont dû puiser dans leurs fonds propres pour pallier les insuffisances des dispositifs de financement.

L’absence de chiffrage précis du coût réel de l’application de cet accord ainsi que l’incertitude d’un financement de la mesure par les autorités de tarification aggravent les tensions sociales au sein des structures concernées.

Cet amendement a pour but de garantir une évaluation précise des coûts liés à l’application de l’accord Axess du 4 juin 2024.

L’objectif est de mettre en adéquation le financement de l’État avec les besoins réels des structures relevant du champ de la BASS, afin de permettre une mise en œuvre efficace des revalorisations salariales dans l’intérêt des professionnels et des personnes accompagnées.

Tel est l’objet du présent amendement.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’Uniopss, soutenue par ABC Puériculture, Addictions France, APF France handicap, Apprentis d’Auteuil, Armée du Salut, Citoyens & Justice, Emmaüs France, Fapil, Fédération des Acteurs de la Solidarité, Fédération Addiction, Fédération de l’Entraide Protestante, Fédération Nationale pour la Petite Enfance, Fédération Générale des PEP, Fédération Française Sésame Autisme, Fonds Social Juif Unifié, Fondation ANAIS, France Terre d’Asile, HOVIA, L’Essor, Résonance, Secours Catholique, SOLIHA, SOS Villages d’enfants, UNAFO, Union pour l’Enfance.