Fabrication de la liasse

Amendement n°1595

Déposé le vendredi 25 octobre 2024
A discuter
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Laurent Panifous

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Paul-André Colombani

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Jean-Pierre Bataille

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Michel Castellani

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Salvatore Castiglione

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Yannick Favennec-Bécot

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Martine Froger

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Stéphane Lenormand

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Max Mathiasin

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Laurent Mazaury

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Paul Molac

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Nicole Sanquer

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Olivier Serva

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David Taupiac

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Stéphane Viry

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Estelle Youssouffa

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Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 7.

Exposé sommaire

L’article 20 prévoit, entre autres, de conditionner la prise en charge des dispositifs médicaux numériques à l’utilisation effective par le patient. 

Si des dispositions peuvent s’avérer nécessaires pour prévenir le risque de mésusage et de sur-prescription, il parait disproportionné que celles-ci ne reposent que sur la non-prise en charge par l’assurance maladie. 

Il convient plutôt de s’intéresser aux causes de la non-observance, et de privilégier une modification de la prescription, plutôt que de courir le risque de ne pas accompagner les personnes malades et particulièrement les patients les plus vulnérables. Cette responsabilité de modifier la prescription incombe au prescripteur, et non à l’Assurance maladie sur des seules données quantitatives.

Aussi, cet amendement travaillé avec France Assos Santé, prévoit de supprimer le déremboursement des dispositifs médicaux en cas de non-observance des dispositifs médicaux. 

En revanche, les dispositions relatives à la transmission des données sont maintenues, à des fins d’étude ou de recherche, et de suivi de l’observance.