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Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser, dans au moins trois régions dont au moins une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution, sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, les entreprises de transports de personnes à mobilité réduite à réaliser une activité de transport sanitaire mentionnée à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique. Une convention avec ces entreprises et l’organisme local d’assurance maladie est préalablement conclue pour une durée au plus égale à trois ans et détermine les tarifs de responsabilité et les conditions dans lesquelles l’assuré peut être dispensé de l’avance des frais. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminée par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement vise, à titre expérimental, dans au moins trois régions, dont au moins un DROM (départements et régions d'Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion), à instaurer un cadre juridique pour les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Les TPMR représentent un mode de transport qu'il convient de soutenir car ils sont parfaitement adaptés aux besoins, en particulier dans les zones rurales hexagonales et dans les territoires ultramarins où nombre de nos concitoyens à mobilité réduite se trouvent éloignés des centres de soins.

La Guadeloupe étant une région particulièrement concernée par cette possibilité d'expérimentation, le présent amendement offre l'opportunité de l'inclure dans l'expérimentation puisqu'il vise une réalisation dans au moins une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, c'est à dire dans un DROM.

En Guadeloupe, selon une enquête de la caisse de sécurité sociale (CGSS) de 2022, les sociétés de TPMR comptent 24 entreprises, 152 salariés : 136 chauffeurs, 16 secrétaires et autres. Un chauffeur transportant en moyenne 10 à 15 personnes par jour, même si tous ne travaillent pas tous les jours, on peut estimer entre 1000 et 1500 les personnes transportées chaque jour.

Ce qui est vrai pour la Guadeloupe l’est également pour d’autres territoires comme la Martinique ou la Gironde par exemple. Il s’agit de tenir compte des réalités locales en vertu du droit à la différenciation territoriale.

Sans cette expérimentation, on se dirige vers la disparition totale des TPMR à cause de la fin des conventions avec la caisse primaire d'assurance maladie, avec pour conséquences :

- Une augmentation des coûts pour la Sécurité sociale, car le coût des sociétés de TPMR est inférieur à celui des ambulances et des taxis (le coût est égal à celui des taxis uniquement en Guadeloupe et seulement depuis le début de la période transitoire, en 2022) ;

- Une grande difficulté, pour les personnes qui le voudraient, d’être transportées en fauteuil dans un véhicule sanitaire ou un taxi, alors qu’il s’agit d’une question de dignité de la personne et de sécurité, car très peu d’entreprises de transport sanitaire ou de taxi possèdent des véhicules adaptés ;

- Une faille dans le système de transport sanitaire car les sociétés de TPMR, loin d’être une concurrence, sont complémentaires des ambulances et des taxis qui ne parviendraient pas à répondre à la forte demande. En conséquence, de nombreuses personnes seraient contraintes de renoncer ou de différer leurs soins, renforçant ainsi le sentiment d’isolement et d’exclusion. Par ailleurs, cela pourrait entraîner, dans les territoires ruraux et aux Antilles, une accentuation du phénomène de désertification médicale avec des départs en cascade de professionnels de santé (orthophonistes, kinés…), le déplacement au domicile du patient étant peu valorisé.

Cette expérimentation est donc une mesure de prévention, d’économies, et de sauvegarde du maillage territorial en matière d'accès aux soins.