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I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut autoriser la branche famille de la sécurité sociale à financer les établissements d’accueil du jeune enfant sur la base d’un versement forfaitaire.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnées au I. Les ministres chargés des solidarités et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de cinq départements.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’impact de cette nouvelle modalité de financement sur la situation financière des établissements d’accueil du jeune enfant, sur leur taux d’occupation, sur la qualité de l’accueil proposée et sur les conditions de travail des professionnel de la petite enfance qui y travaillent.

Le présent amendement inspiré d'une proposition du rapporteur adoptée en commission a pour objectif de trouver une alternative au système actuel du financement des établissements d’accueil du jeune enfant qui repose sur une tarification horaire. Il est ainsi proposé d'expérimenter un financement forfaitaire par la branche famille.

Plusieurs travaux ont mis en lumière le système complexe et les effets délétères de la prestation de service unique (PSU) sur l'accueil des enfants en crèches, mais aussi sur les professionnels. Dans son enquête "Les Ogres", le journaliste Victor Castanet confirme les constats déjà effectués par l'IGAS ou la commission d'enquête parlementaire : la PSU, qui repose sur une tarification horaire, encourage la suroccupation. Les établissements cherchent en effet à combler toutes les potentielles heures vides, au détriment d'un accueil de qualité. Le nombre d'enfants réellement accueillis a ainsi doublé, quand le nombre de professionnels est resté le même. Les professionnels se retrouvent à gérer les arrivées et les départs en permanence, et n’ont plus la possibilité de surveiller un groupe d’enfants, de mettre en place un projet pédagogique et de faire leur travail dans de bonnes conditions.

Il y a aujourd'hui un consensus pour revenir sur le financement horaire, et le remplacer par un financement forfaitaire, plus respectueux des besoins des enfants, des familles et des professionnels. 

Sans préjuger de la forme exacte que pourrait revêtir ce nouveau forfait, il est proposé qu'une expérimentation puisse être menée. L'idée d'un forfait calculé sur le nombre de demi-journées parait par exemple pertinent.

Aussi, afin que des travaux puissent enfin être menés, cet amendement propose d’expérimenter un financement forfaitaire des établissements d’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et place de la tarification horaire aujourd’hui mise en œuvre.