- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, n° 325
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
David Taupiac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Martine Froger
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 109,5 »
le nombre :
« 108,7 »
II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre:
« 15,2 »
le nombre :
« 16 ».
Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers des Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) prenant en charge des personnes en situation de handicap par l’attribution d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 800 millions d'euros, soit une hausse de 5% par rapport au montant alloué dans l’ONDAM 2024. Cette demande se justifie par les difficultés financières majeures que traverse actuellement ce secteur.
La situation économique des structures médico-sociales spécialisées dans le handicap s'est fortement dégradée ces dernières années. Selon une enquête récente menée par le Groupe national des Établissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux (GEPSo), 52 % des établissements publics interrogés accompagnant des personnes en situation de handicap affichent un déficit supérieur à 5 %. Ce chiffre témoigne d'une dégradation alarmante des finances des ESMS concernés, dégradation liée à l’importante hausse de charge que ces structures ont subi en 2023 du fait de l’inflation.
Alors même que ces structures jouent un rôle fondamental dans le maintien de la dignité et du bien-être des personnes en situation de handicap, la dégradation de leur santé financière fait peser une grave menace sur la qualité de vie de centaines de milliers de personnes en situation de handicap. Toujours selon l’enquête du GEPSo, cette situation a d’ores et déjà conduit plus de 80% des établissements concernés à mettre en place une politique de réduction des dépenses, venant réduire
Si aucune mesure corrective n’est adoptée rapidement, les ESMS prenant en charge des personnes en situation de handicap risquent ainsi de se retrouver dans une situation de tension budgétaire absolue, similaire à celle que connaît depuis plusieurs années le secteur du grand âge. Pour cette raison, l’enveloppe de 800 millions d'euros supplémentaire proposée par cet amendement constitue une réponse nécessaire et proportionnée à ces enjeux. Elle permettra de rétablir l’équilibre financier des établissements et d’éviter qu’ils ne tombent dans une spirale de déficits structurels qui mettraient en péril la qualité de l’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Cet amendement est issu d'une proposition du GEPSo (Groupe national des Etablissements Publics Sociaux et Médico-Sociaux).